Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application et devis

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site web artisanvoyageur.com et par tout autre biais (virement bancaire, chèque…). Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès d’artisanvoyageur.com une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée ou via un devis signé.

Pour les services de recherches et de conciergerie :

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable 15 jours et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les éventuels délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client. 

Est considéré comme Service, la mise à disposition d’informations touristiques  ou de conciergerie.

 

ARTICLE 2 – Commande

Toute commande passée sur le site artisanvoyageur.com implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le risque encouru est la désactivation de la formation/ du service et ou l’annulation de la commande.

Pour les services de recherches et de conciergerie, la signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement effectué. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Il appartient au client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à Artisan voyageur/Emilie Della signora de réaliser la prestation demandée. Si le client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, Artisan voyageur/Emilie Della signora proposera au client un report du projet en fonction du planning dont Artisan voyageur/Emilie Della signora dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.

 

ARTICLE 3 – Règlement

Le paiement intégral de la somme (pour une commande de moins de 200 euros) ou le premier paiement (pour une commande supérieure à 200 euros) est demandé avant l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du premier paiement. Le client est libre de régler par virement bancaire ou chèque.

Des pénalités de 10% par jour de retard sur les dates de paiement fixés sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture. Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

 

ARTICLE 4 – Délai de rétractation

Dans le cas d’une prestation de services ayant lieu à distance, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée mais il est tenu de prévenir Artisan voyageur/Emilie Della signora par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Emilie Della signora lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de quatorze (14) jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

 

ARTICLE 5 – Délai d’exécution des prestations

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Celui-ci est convenu à titre indicatif. Artisan voyageur/Emilie Della signora se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra toutefois être exigé.
En cas de manque de réactivité du Client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, Artisan voyageur/Emilie Della signora ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

 

ARTICLE 6 – Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 7 – Livraison des travaux

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par email (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez), ou à votre adresse postale (pour tout produit physique commandé – soyez donc attentif à l’exactitude de vos coordonnées), ou encore sur une page de téléchargement accessible après le paiement. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour nous faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Artisan voyageur/Emilie Della signora considérera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

 

ARTICLE 8 – Modifications éventuelles des travaux

Emilie Della signora limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Artisan voyageur/Emilie Della signora d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.

Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

 

ARTICLE 9 – Résiliation

Toute résiliation du client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept (7) jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Artisan voyageur/Emilie Della signora, cette dernière conservera 25% des sommes versées par le client en dédommagement.

Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

 

ARTICLE 10 – Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie.

Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats, des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, nous ne pourront être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirecte découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.

 

ARTICLE 11 – Obligation de moyens

Artisan voyageur/Emilie Della signora est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si sa responsabilité devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Par ailleurs, Artisan voyageur/Emilie Della signora ne saurait être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Artisan voyageur/Emilie Della signora se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à la recherches de prestations contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur, ou en cas d’incompatibilité d’humeur avec son client.

 

ARTICLE 12 – Droit d’utilisation et de reproduction

L’ensemble des textes, vidéos contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous licence d’un tiers sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il a accès. L’utilisation, reproduction, revente, ou simple communication est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.

Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.

 

ARTICLE 13 – Révision des tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

 

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. Plus d’informations sur notre politique de confidentialité ICI.

Artisan voyageur/Emilie Della signora garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. Sauf pour les professionnels, l’accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom accompagné du ou des travaux réalisés dans ses références. Emilie Della signora s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

 

ARTICLE 15 – Réclamations et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de non-satisfaction des services d’Artisan voyageur, le client contactera Artisan voyageur/Emilie Della signora dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile d’Emilie Della signora et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

 

 Concernant les produits et services des prestataires de tourisme :

Les services d’Artisan voyageur se limitent à mettre en relation ses clients et des prestataires du tourisme. Dans ce cas, le professionnel du tourisme conservera ses propres responsabilités eu égard aux dispositions légales de sa profession. En aucun cas, Artisan voyageur/Emilie Della signora ne sera partie prenante au contrat établi entre le professionnel et le client. Artisan voyageur ne pourra donc être tenu responsable des litiges qui pourraient advenir entre son client et le professionnel du tourisme.

Le client s’adressera donc directement au professionnel du tourisme avec qui il aura passé un contrat, pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative aux produits ou services fournis par celui-ci.

Artisan voyageur/Emilie Della signora ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc…. (liste non exhaustive).

 

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